Article 1er

Il est créé unc entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises et aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application. dénommée entreprise publique de travaux hydrauliques d'Annaba (E.T.H.AN.), et désignée dans ce qui suit « l'entreprise », L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec s tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.