Article 14

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et des recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation, dans les délai réglementaires au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.