Article 11

Le patrimoine de l'entreprise, regi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des finances, Le patrimoine de l'entreprise est constitué en partie par l'actif net représenté par le matériel de chantier, de terrassement et les engins issus de l'achèvement du périmètre d'irrigation de Bou Namoussa (wilaya d'Annaba).