Article 4

Le siège social e l'entreprise est fixé a Oran.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par decret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de ia protection de l'environnement.

TITRE LI STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT Art D. La structure, la gestion et le fonctionnement de d'entreprise et de ses unites obéissent aux principes contenus dans la charte de 'n ganisatio socialiste de: entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n" 71-74 de 16 novembre 1971 relative à la gestic socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.