Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises et aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application dénommée « Entreprise de travaux hydrauliques d'Oran « E.T.H.OR. » et ci-dessous désignée l'entreprise.

L'entreprise. réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.