Article 11

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'eatreprise socialiste, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des finances Le patrimoine de l'entreprise est constitué, en partie, par 'actif net représenté par le transfert de biens et avoirs de l'unité génie civil de la coopérative d'entraide des services de l'hydraulique.