Décret n° 78-04
· ج.ر عدد 5 لسنة 1978
Décret n° 78-04 du 28 janvier 1978 fixant le régime des rémunérations des tâches d'enseignements à titre d'occupation accessoire ou de fonctionnement de jurys d'examens ou concours pour les établissements du ministère de l'éducation
Article 10
Les personnes appelées à se déplacer à l'occasion des fonctions visées aux articies précédents peuvent beneficier du remboursemen de leurs frais de déplacement.
Pour les personnes non fonctionnaires, il sera procédé par assimilation, suivan la règle ci-après : les personnes assurant l'une de taches classées dans le groupe 1 prévu par le present décret, sont assimilees aux fon tionnaires releva. du groupe le plus élevé pour le remboursement des frais de deplacement, cependant que celles classees au groupe II beneficient du remboursement des frais de déplacement calculés suivant ie taux afférent au groupe classé immédiatement après celui précité.
