TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Conseil d'administration
Article 7
Le conseil d'administration délibère sur : 1º le règlement intérieur du centre; 2° les budgets et comptes du centre; 3º l'acceptation des dons et legs; 4° les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement du centre ; 654 JOURNAL OFFIOIEL DE LA 5° les emprunts à contracter: 6º toutes les questions qui lui sont soumises par l'autorité de tutelle ou le directeur du centre.