Décret n° 77-94
· ج.ر عدد 52 لسنة 1977
Décret n° 77-94 dù 20 juin 1977 portant création du centre des œuvres universitaires et scolaires de Batna
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Le compte administratif établi par le directeur du centre, est soumis au conseil d'administration dans un délai de trois mois après la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financières du centre; il est ensuite soumis, accompagné du rapport du directeur, à l'approbation du ministre de tutelle.