Décret n° 77-87 du 13 juin 1977 portant ratification de l'accord abrogeant l'accord de paiement du 24 avril 1963, conclu le 2 mai 1976 au Caire entre la République algérienne démocratique et populaire et sa République arabe d'Egypte
Article 1er
فتح المادةEst ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord abrogeant l'accord de paiement du 24 avril 1968, conclu le 2 mai 1976 au Caire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 juin 1977.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'HYDRAULIGUE, DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Ordonnance n° 66-329
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