Article 1er

Les dispositions de l'article 9 du décret n° 75-152 du 15 décembre 1975 susvisé, sont complétées comme suit: << Toutefois, sur le territoire de la ville d'Alger, le transport de corps de la commune de dèces à la commune d'innumation n'est pas soumis à autorisation, L'autorisation d'inhumer délivrée par le président de l'A.P.C. de la commune d'inhumation vaut autorisation de transport de corps ».