Décret n° 77-83
· ج.ر عدد 43 لسنة 1977
Décret n° 77-83 du 26 mai 1977 fixant les modalités d'application des articles 14, 15, 16 et 17 de l'ordonnance nº 69-39 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire
Article 7
Les militaires de carrière rayés des contrôles de l'armée sont admis à faire valoir leurs droits à pension liquidés a la date de leur radiation des contrôles dans les conditions fixées par le code des pensions militaires,
