Décret n° 77-83
· ج.ر عدد 43 لسنة 1977
Décret n° 77-83 du 26 mai 1977 fixant les modalités d'application des articles 14, 15, 16 et 17 de l'ordonnance nº 69-39 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire
Article 5
Après deux (2) ans passés dans cette position, le militaire de carrière est réintégré dans l'A N.P. par arrêté du ministre de la défense nationale, sauf s'il en est décidé autrement, auquel cas le militaire est définitivement radié des contrôles. 29 mai 1977 JOURNAL OFFIOIRL DE LA Art. 6, Les droits à l'avancement du militaire de carrière réintégré en application des dispositions de l'article precedent recommencent à courir à partir de la date d'effet dudit arrêté.
