Article 4

Durant la période accomplie en position spéciale hors cadre, le militaire de carrière cesse de bénéficier des droits à l'avancement. Toutefois les services accomplis sont pris en compte au titre des pensions militaires de retraites, les intéressés continuant à cotiser auprès de la caisse des retraites mlitaires et la quote-part de l'Etat étant versée à la même caisse par l'administration d'accueil.