Décret n° 77-83
· ج.ر عدد 43 لسنة 1977
Décret n° 77-83 du 26 mai 1977 fixant les modalités d'application des articles 14, 15, 16 et 17 de l'ordonnance nº 69-39 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire
Article 3
Dans cette position, l'officier perçoit le traitement et les indemnnités afférentes à l'emploi ou fonction occupé, et est régi par les statuts de son nouveau corps.
Il est à ce titre affilié au régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat.
Une indemnité compensatrice peut lui être servie si le montant de la rémunération liée aux avantages afférents au nouvel emploi ou fonction est inférieur à celui que l'intéressé percevait dans l'A.N.P.
