Décret n° 77-83
· ج.ر عدد 43 لسنة 1977
Décret n° 77-83 du 26 mai 1977 fixant les modalités d'application des articles 14, 15, 16 et 17 de l'ordonnance nº 69-39 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire
Article 2
Les officiers nommés ou élus aux emplois et fonctions visés à l'article précédent sont places par arrêté du ministre de la défense nationale en position spéciale hors cadre a compter de leur installation dans leur nouvel emploi ou fonction.
