Article 1er

La position spéciale hors cadre au sens des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969, est celle des officiers d'active de l'A.N.P. appelés à occuper, hors les cadres constitutifs de l'armée, des fonctions au sein du Gouvernement, du Parti ou des organisations de masse, des emplois supérieurs énumérés par la règlementation en vigueur ou enfin, à exercer des fonctions publiques électives au niveau des assemblées populaires.