Décret n° 77-82
· ج.ر عدد 42 لسنة 1977
Décret n° 77-82 du 24 mai 1977 fixant les prix des cafés verts et torréfiés
Article 6
Les écarts entre prix de revient et prix de cession des cafés verts seront, le cas échéant, pris en charge dans le cadre du programme de soutien des prix.
