Décret n° 77-82
· ج.ر عدد 42 لسنة 1977
Décret n° 77-82 du 24 mai 1977 fixant les prix des cafés verts et torréfiés
Article 2
Les prix de vente aux commerçants grossistes et détaillants fixés à l'article 1 ci-dessus, pourront éventuellement être majorés du montant des frais normaux de tranport engagés d'usine ou entrepôt du vendeur à entrepôt ou magasin de l'acheteur.
Toutefois, la répercussion des frais de livraison à l'intérieur d'une même daïra est interdite.