Décret n° 77-76
· ج.ر عدد 37 لسنة 1977
Décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 4
La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.