Décret n° 77-75
· ج.ر عدد 37 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-75 du 23 avril 1977 portant création du secrétariat général de la Présidence de la République
Article 6
La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
