Article 3

Le secrétaire général de la Présidence de la République est habilité, dans l'exercice de ses attributions, à signer au nom du Président de la République, tous actes, arrêtés et décisions, et peut donner par arrêté, délégation de signature aux fonctionnaires de son administration centrale exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et règlementaires.