Article 3

Le secrétaire général du Gouvernement est habilité, dans l'exercice de ses attributions, à signer au nom du Président de la République, tous actes, arrêtés et décisions et peut donner par arrêté, délégation de signature aux fonctionnaires de son administration centrale exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et règlementaires.