Article 13

A la fin de chaque exercice, les comptes de l'exercice clos de la représentation sont adressés avant le 28 février par le responsable de la représentation au ministre de tutelle, au ministre des finances et sous couvert de la mission diplomatique au ministre des affaires étrangères.

Les comptes doivent être accompagnés du bilan d'activité défini à l'article 8 du décret n° 74-55 du 20 février 1974 susvisé.