Décret n° 77-7
· ج.ر عدد 11 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-7 du 23 janvier 1977 portant création de l'école nationale des travaux publics
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
En sa qualité d'ordonnateur, le directeur de l'école ordonne et mandate toutes dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres de recettes de l'école.
