Article 4

Ce concours est ouvert:

a) aux secrétaires d'administration titulaires, du ministère d'Etat chargé des transports, âgés de 40 ans au maximum au ler janvier 1976 et justifiant à la même date de cinq années d'ancienneté ;

b) aux agents bénéficiaires du décret n° 74-77 du 25 avril 1974, classés à l'échelle IX et faisant fonction effectivement d'inspecteur des transports terrestres depuis le 29 décembre 1971 et âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier 1976;