Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 avril 1977.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrété interministériel du ler avril 1976 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs des transports terrestres.

Le ministre d'Etat chargé des transports et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n" 66-133 du 2 juin 1966. modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique :

Vu l'ordonnance n° 71-1 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance nº 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à a publication de certains actes à caractère règlemencare ou individuel concernant is situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'ALN et de l'OCFLN, et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires;

Vu le décret n° 68-202 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des transports terrestres et notamment son article 6;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul aes limites d'age pour l'accès aux emplois publics;

Vu le décret n° 74-77 du 25 avril 1974 complétant le décret n 71-291 du 29 décembre 1971 et portant intégration de certains contrôleurs principaux faisant fonction d'inspecteur des transports terrestres dans le corps des secrétaires d'administration à compter du 29 décembre 1971;

Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 1969 édictant les dispositions générales relatives aux examens d'aptitude professionnelle préalables à l'intégration ou à la titularisation de certains agents dans le cadre de la constitution initiale des corps du ministère d'Etat chargé des transports;

Vu l'arrêté interministériel du 12 février 1970 modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics.

Arrêtent :

Article 1er, Un concours interne d'accès au corps des inspecteurs des transports terrestres, aura lieu 2 mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.