Décret n° 77-68
· ج.ر عدد 32 لسنة 1977
Décret n° 77-68 du 10 avril 1977 relatif à la fixation de la date d'incorporation du contingent 1977/2 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre de ce contingent
Article 14
En application des dispositions du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans toutefois excéder cinq ans. Le maximum est porté à dix ans en faveur des membres de l'ALN et de l'OCFLN.
