Décret n° 77-68
· ج.ر عدد 32 لسنة 1977
Décret n° 77-68 du 10 avril 1977 relatif à la fixation de la date d'incorporation du contingent 1977/2 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre de ce contingent
Article 11
Le jury visé à l'article 6 ci-dessus, est composé: du directeur de l'administration générale du ministère d'Etat chargé des transports, président, REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 avril 1977
- du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des transports terrestres ou son représentant,
- d'un inspecteur des transports terrestres, titulaire.
