Décret n° 77-67
· ج.ر عدد 27 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-67 du 20 mars 1977 relatif aux archives nationales
TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre VI — Archives des organismes privés et des particuliers
Article 99
Lorsque le dépôt volontaire n'a pas été précédé de l'accomplissement des obligations visées aux paragraphes b) et c) de l'article 96, le service dépositaire de l'administration des archives y pourvoit.
