Article 75

Dans les archives communales, doivent être versés les sources documentaires visées aux paragraphes a), b), c) de l'article 55 dans un délai de six mois en ce qui concerne les sources visées au paragraphe c) précité, ainsi qu'un exemplaire de toutes les publications officielles, périodiques ou non périodiques visées au paragraphe f) du même article, y compris les publications à caractère confidentiel ou destinées à l'usage interne des services.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 363