Article 65

Les commissions de contrôle comprennent, selon leur compétence territoriale:

a) Un représentant de la direction des archives nationales ou du directeur de wilaya des archives des collectivités locales intéressées, président;

b) Deux fonctionnaires du service central ou local concerné dont l'un exerce les fonctions de secrétaire.

Dans chacune des commissions, il peut être fait appel à un employé attaché aux archives du service intéressé auquel il peut être confié l'exécution de tâches relevant des attributions des dites commissions définies à l'article ci-dessus.