Article 49

Les archives de wilayas perçoivent dans le cas de demandes présentées à des fins non scientifiques, les droits fixés par le règlement d'application pour les recherches et la délivrance de copies et d'extraits de documents dont l'exécution est assurée, dans la mesure du possible, par des procédés mécaniques photomécaniques; dans le cas de demandes présentées à des fins scientifiques, elles perçoivent le remboursement du coût des reproductions photomécaniques et sonores des documents.