Article 34

Les archives des wilayas, dans les limites de leurs compétences territoriales :

a) Revendiquent les sources documentaires distraites de leurs dépôts;

b) Provoquent dans les limites de leurs attributions, la réintégration de documents appartenant aux services des administrations et aux services publics qui exercent localement leurs compétences.

c) Déclarent l'intérêt historique de sources documentaires dont sont propriétaires ou détenteurs des organismes privés et des particuliers.