Article 24

Les archives nationales :

a) Reçoivent conformément a la réglementation en vigueur, ou veillent à faire déposer, les sources documentaires jugees présenter un intérêt historique;

b) Décident de l'achat, du prêt et des transferts de sources documentaires ainsi que des changes avec les archives et les bibliothèques à l'intérieur du territoire national;

c) Demandent l'avis du conseil consultatif des archives nationaies sur les fonds nécessaires à l'achat des sources documentaires lorsque leur coût excède le montant des crédits ordinaires inscrits à leur oudget annue.;

d) Acceptent des dons et legs de sources documentaires, aux conditions prévues par le présent décret;

e) Proposent au conseil consultatif des archives nationales l'achat et le prêt à l'étranger de sources documentaires ainsi que l'échange avec les dépôts d'archives étrangers de microfilms de sources documentaires.