Article 23

Les archives nationales :

a) Revendiquent les sources documentaires distraites de leurs propres dépôts;

b) Provoquent, dans les limites de leurs attributions, la réintégration de documents ayant appartenu à des services des administrations de l'Etat;

c) Déclarent l'intérêt historique des archives privées dont sont propriétaires ou détenteurs des particuliers.