Décret n° 77-67
· ج.ر عدد 27 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-67 du 20 mars 1977 relatif aux archives nationales
TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre VII — Dons, legs et acquisitions
Article 101
Les archives nationales et les archives des conectivités locales peuvent recevoir des dons et des legs de sources documentaires.
