Décret n° 77-65
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
Décret n° 77-65 du ler mars 1977 fixant les attributions des fonctionnaires et agents de l'Etat en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères
Article 6
Le personnel spécialisé détaché est régi durant la période de détachement, par le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. L releve de lautorite du ministre des affaires étrangères, tant au plan de l'exercice de ses Fonctions qu'au plan disciplinaire.
