Décret n° 77-6
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-6 du 23 janvier 1977 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée « Pharmacie centrale algérienne (P.C.А.) », р. 143
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 20
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation dans les délais réglementaires, au ministre chargé de la santé publique, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.
