TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 13
سمه Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre des finances, est chargé de contrôler les compte annuels de l'entreprise.
Il informe le conseil de direction du résultat des contrôles qu'il effectue.
Il adresse son rapport, sur les comptes de fin d'exercice, au ministre chargé de la sante publique, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.
Il peut être appelé à effectuer des contrôles périodiques et assiste aux réunions de l'assemblée des travailleurs avec voix consultative.