Décret n° 77-59
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-59 du 1er mars 1977 fixant les attributions des ambassadeurs d'Algérie
Article 11
Avec l'autorisation expresse du ministère des affaires etrangères, l'ambassadeur est habilite à prendre les mesures adequates pour assurer et contrôler la sécurité des locaux et immeubles diplomatiques.
Alu. 14. Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.