Décret n° 77-58
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-58 du ler mars 1977 portant statut particulier du corps des chanceliers des affaires étrangères
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 14
La proportion maximale des chanceliers des affaires étrangères susceptibles d'étre soit détachés, soit mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
