Décret n° 77-56
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
Décret n° 77-56 du 1er mars 1977 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et secrétaires des affaires étrangères
Chapitre I — Dispositions générales
Article 8
Ont accès aux emplois de chef de service et de chef de bureau visés à l'article 7 ci-dessus, les agents appartenant au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
