Décret n° 77-56
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
Décret n° 77-56 du 1er mars 1977 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et secrétaires des affaires étrangères
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 17
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
