Décret n° 77-56
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
Décret n° 77-56 du 1er mars 1977 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et secrétaires des affaires étrangères
Chapitre I — Recrutement
Article 15
Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des membres du corps institué par le présent décret, sont prises et publiées par le ministre des affaires étrangères.
