Article 9

L'interprétation des traités, conventions, accords, protocoles et règlements internationaux est du ressort du ministère des affaires étrangères. Il est seul compétent, après avis des ministères intéressés, pour proposer et soutenir cette interprétation auprès des Gouvernements étrangers et des organisations ou juridictions internationales. Il lui appartient de donner l'interprétation de ces textes devant les juridictions internes.