Décret n° 77-54
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-54 du 1er mars 1977 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères
Article 8
Le ministère des affaires étrangères est seul chargé de pourvoir à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont l'Algérie est signataire ou par lesquels l'Algérie se trouve engagée. I en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords.