Décret n° 77-53 · ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Décret n° 77-53 du 19 février 1977 relatif au statut particulier du corps des agents specialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications

Chapitre IV — Dispositions particulières

Article 16

Le nombre maximal de fonctionnaires du corps des agents spécialisés des installations électromécaniques pouvant bénéficier d'une disponibilité, est fixé à cinq pour cent de l'effectif réel de ce corps.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 mars 1977

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