Décret n° 77-52
· ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Décret n° 77-52 du 19 février 1977 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, р. 302
Chapitre II — Recrutement
Article 9
Les conditions d'ancienneté minimale fixées à l'article 7, paragraphe C ci-dessus, peuvent être élevées par l'arrêté prévu à l'article 10 ci-dessous, pour que le nombre des candidats soit en rapport avec celui des places offertes.
