Décret n° 77-52
· ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Décret n° 77-52 du 19 février 1977 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, р. 302
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 24
Le nombre maximal de fonctionnaires du corps des contrôleurs pouvant bénéficier d'une disponibilité est fixé à cinq pour cent de l'effectif réel de ce corps.
